Conditions générales de vente de produits via un site de commerce électronique
Conditions générales des contrats de vente à distance, au sens de la Loi bulgare sur la protection des consommateurs, conclus entre NAD NAP EOOD, ci-après dénommée en abrégé le FOURNISSEUR, d’une part,
et
d’autre part, la personne ayant accepté les présentes Conditions générales, ci-après dénommée en abrégé le CONSOMMATEUR, dans le cadre de la commande et de l’achat des produits proposés par l’intermédiaire de la boutique en ligne www.nadnap.com.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir et de réglementer les relations entre la société NAD NAP EOOD, exploitant le site Internet accessible à l’adresse www.nadnap.com, et ses utilisateurs. En consultant le contenu du site Internet, les utilisateurs déclarent accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de service et s’engagent à les respecter.
Art. 1 Le Fournisseur offre au Consommateur la possibilité, sous réserve du respect des présentes Conditions générales, d’acheter les produits proposés dans la boutique en ligne www.nadnap.com.
Art. 2 Le Fournisseur publie à l’adresse www.nadnap.com :
une description des principales caractéristiques et une image de chaque produit, conformément aux informations fournies par le fabricant ;
le prix de vente, TVA comprise, ainsi que le tarif des frais de livraison ou de transport, non compris dans le prix des produits et liés à leur livraison ;
les informations relatives aux modes de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le droit du Consommateur de se rétracter du contrat, ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ce droit et les conditions dans lesquelles le produit peut être retourné, à l’exception des cas prévus par la Loi bulgare sur la protection des consommateurs ;
la période pendant laquelle l’offre et le prix proposés restent valables ;
la durée minimale du contrat, lorsqu’il s’agit de contrats portant sur la livraison permanente ou périodique de produits ou de services ;
toute autre information que le Fournisseur est légalement tenu, en vertu de la législation bulgare, de fournir en temps utile au Consommateur avant l’achat du produit par celui-ci.
Art. 3 Afin d’être autorisé à effectuer des commandes valables pour l’achat des produits proposés sur www.nadnap.com, le Consommateur doit renseigner correctement ses données dans le formulaire en ligne de www.nadnap.com, à savoir : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de livraison et mode de paiement.
Si le Consommateur fournit des données incorrectes ou omet d’indiquer les modifications intervenues dans les informations susmentionnées, le Fournisseur est en droit de ne pas exécuter la commande passée.
Art. 4 En cliquant sur le bouton „Commander”, le Consommateur exprime son consentement „en ligne” aux présentes Conditions générales et est réputé être lié par leurs dispositions.
Après avoir passé avec succès une commande en cliquant sur le bouton „Commander”, le Consommateur reçoit une confirmation de sa commande par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande.
Une confirmation supplémentaire par téléphone peut être nécessaire lorsqu’il est requis d’obtenir des informations complémentaires ou de clarifier certains éléments concernant la commande.
Art. 5 Lorsque le Consommateur indique une adresse et/ou un numéro de téléphone incomplet, incorrect ou erroné lors de la soumission de la commande, celle-ci est considérée comme invalide et le Fournisseur n’est pas tenu de l’exécuter.
La commande prend effet entre les parties à compter de la confirmation de sa validité par le représentant de la boutique en ligne www.nadnap.com ayant pris contact avec le Consommateur ayant passé la commande, cette confirmation étant précédée de la confirmation, par le représentant de la boutique en ligne, de la disponibilité du produit commandé.
Art. 6 Tous les prix sont indiqués en levs bulgares (BGN), TVA comprise.
Les prix indiqués pour chaque produit correspondent à l’unité ou à la quantité respective et n’incluent pas les frais de livraison, sauf lorsqu’il est expressément indiqué que la livraison est gratuite pour un article ou un groupe d’articles.
Lorsque le Consommateur passe des commandes valables portant sur une certaine quantité de produits et procède au paiement du prix des produits commandés, la quantité concernée étant déterminée d’un commun accord entre le représentant de la boutique en ligne et le Consommateur ayant passé les commandes concernées, les frais de livraison des produits restent à la charge du Consommateur.
Le Consommateur souhaitant payer le prix dans une devise étrangère, conformément à la législation bulgare relative aux devises, doit convenir avec le représentant de la boutique en ligne www.nadnap.com du calcul du montant exact du prix du produit commandé dans la devise étrangère concernée.
Art. 7 Le prix visé à l’article précédent ainsi que les frais de livraison peuvent être payés selon l’un des modes suivants :
paiement à la livraison ;
virement bancaire.
Art. 8 Le produit commandé est livré dans un emballage et selon un mode de transport appropriés à sa nature, à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur, dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances et convenu entre le représentant de la boutique en ligne www.nadnap.com et le Consommateur.
Art. 9 Le produit est remis à l’adresse de livraison du Consommateur ou à un tiers représentant le Consommateur, qui accepte et confirme la réception du produit au nom du Consommateur.
Lors de la remise du produit, le Consommateur ou le tiers représentant le Consommateur signe les documents accompagnant le produit et servant de confirmation de sa livraison.
Si le Consommateur n’est pas présent à l’adresse indiquée pendant le délai de livraison ou si les conditions permettant la remise du produit ne sont pas réunies pendant ce délai, le Fournisseur est libéré de son obligation de livrer le produit commandé.
Le Consommateur peut confirmer son souhait de recevoir le produit après l’expiration du délai de livraison au cours duquel il n’a pas pu être trouvé à l’adresse indiquée, en assumant l’ensemble des frais liés à la livraison.
Dans ce cas, un nouveau délai de livraison commence à courir à compter de la confirmation visée à la phrase précédente.
Art. 10 Le Fournisseur s’engage :
à transférer au Consommateur la possession matérielle du produit acheté après réception, par le Fournisseur ou son représentant, du prix d’achat du produit concerné ;
à livrer dans les délais le produit commandé ;
à apporter le soin requis dans l’exécution de ses obligations.
Art. 11 Le Fournisseur est en droit :
de placer des liens électroniques vers d’autres pages Internet et ressources proposant la vente de produits et la fourniture de services par des tiers, y compris des liens électroniques renvoyant vers d’autres sites Internet ainsi que dans l’espace personnel du Consommateur ;
d’envoyer au Consommateur des newsletters, lorsque celui-ci s’est abonné à leur réception ;
de collecter et d’utiliser des informations relatives à ses utilisateurs lorsqu’ils s’inscrivent, lesquelles peuvent comprendre notamment le prénom, le nom, l’adresse, la profession, le sexe, la tranche d’âge, le numéro de téléphone, l’adresse électronique de correspondance, ainsi que toute autre information fournie lors de l’inscription et toute autre information saisie ou communiquée lors de la commande, de la réception ou de l’utilisation des services proposés par le Fournisseur, de la participation à des promotions, tirages au sort et concours, du remplissage de questionnaires, sondages, formulaires et autres documents, le Fournisseur utilisant ces informations dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Art. 12 Le Fournisseur :
veille à ce que les informations publiées dans la boutique soient maintenues aussi exactes et à jour que possible, mais ne garantit pas leur exactitude ni leur exhaustivité ;
n’est pas responsable de l’impossibilité d’accéder à la boutique, ni du traitement incorrect ou tardif des commandes, lorsque cela résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, d’événements imprévus ou de problèmes affectant le réseau Internet mondial ;
ne garantit pas que l’accès à la boutique sera ininterrompu, rapide, sécurisé et exempt d’erreurs, dans la mesure où ces éléments échappent à ses possibilités, à son contrôle et à sa volonté ;
dans la mesure où il ne dispose pas de la possibilité de modifier, contrôler ou influencer d’une autre manière la qualité et l’aptitude à l’usage des produits commandés par le Consommateur, n’est pas responsable de leur conformité aux exigences réglementaires applicables ni de leurs qualités ;
n’est pas responsable des dommages causés aux logiciels, matériels informatiques ou équipements de télécommunication, ni de la perte de données résultant de matériels ou ressources recherchés, téléchargés ou utilisés de quelque manière que ce soit par l’intermédiaire de la boutique ;
dans la mesure où il ne dispose ni de la possibilité objective ni de l’obligation de contrôler les pages Internet et les ressources accessibles par l’intermédiaire des liens électroniques placés dans la boutique et dans l’espace personnel du Consommateur ;
n’est pas responsable du caractère illicite du contenu et des matériels présents sur ces pages Internet et ressources ;
n’est pas responsable des dommages subis ni des pertes de bénéfices résultant de l’utilisation, de l’accès ou du manque de fiabilité de ces matériels et contenus ;
n’a ni l’obligation ni la possibilité objective de contrôler la manière dont le Consommateur utilise la boutique ;
n’est pas responsable de l’épuisement imprévu des stocks disponibles ;
n’est pas responsable des conséquences, y compris des éventuels dommages, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à l’accès ou à l’utilisation du présent site.
Art. 13 Le Consommateur s’engage :
à fournir un numéro de téléphone, une adresse de livraison et une adresse électronique de correspondance exacts et valides ;
à payer le prix du produit qu’il a commandé ;
à payer les frais de livraison, sauf lorsque ceux-ci sont à la charge du Fournisseur ;
à réceptionner le produit ;
à prendre toutes les précautions et mesures raisonnablement nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité de son mot de passe ;
à ne pas communiquer son mot de passe à des tiers et à informer immédiatement le Fournisseur en cas d’accès non autorisé à son espace personnel ou lorsqu’un tel accès est susceptible de se produire ;
compte tenu des spécificités des protocoles Internet et des exigences de sécurité relatives à la protection des données de connexion, à mettre fin à la session au cours de laquelle il a accédé à son espace personnel en cliquant sur le bouton virtuel „Déconnexion” ;
à ne pas soumettre de commandes fictives ou invalides ni aucune autre information fausse.
Le Consommateur assume l’entière responsabilité de la protection de son mot de passe ainsi que de toutes les actions effectuées par lui-même ou par un tiers au moyen de celui-ci.
Art. 14 Le Consommateur a le droit :
d’accéder en ligne au Fournisseur, sous réserve du respect des conditions et exigences d’accès, sauf en cas de circonstances indépendantes du contrôle du Fournisseur, notamment en cas de force majeure, d’événements imprévus ou de problèmes affectant le réseau Internet mondial ;
d’accéder en ligne à ses données à caractère personnel et de les corriger ;
de refuser de recevoir le produit qu’il a commandé, sous réserve du respect des exigences légales applicables, notamment celles prévues par la Loi bulgare sur les obligations et les contrats et la Loi bulgare sur la protection des consommateurs ;
de recevoir le remboursement intégral des sommes qu’il a versées en cas de paiement indu ;
d’effectuer ses propres recherches et d’obtenir les informations nécessaires avant de passer une commande pour un produit donné.
Art 15. Le Consommateur s’engage :
à respecter la procédure et les conditions relatives à la présentation des réclamations et à l’introduction des demandes de remplacement des produits commandés, telles que publiées sur le site de commerce électronique www.nadnap.com, et déclare être lié par ces procédures et conditions ;
à respecter la législation bulgare, les présentes Conditions générales, l’étiquette sur Internet, les règles de morale et les bonnes mœurs ;
à ne pas porter atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers, y compris aux droits de propriété intellectuelle ;
à informer immédiatement le Fournisseur de tout cas de violation commise ou constatée lors de l’utilisation de la boutique en ligne ;
à ne pas entraver le fonctionnement normal du système, notamment, mais sans s’y limiter, à ne pas empêcher la procédure d’identification d’un autre utilisateur, à ne pas accéder à des ressources autres que celles qui lui ont été attribuées et à ne pas empêcher d’autres utilisateurs d’utiliser la boutique en ligne ;
à ne pas extraire, par des moyens techniques ou de quelque manière technique que ce soit, des ressources d’information ou des parties de ressources d’information appartenant aux bases de données situées dans la boutique en ligne et, de ce fait, à ne pas créer sa propre base de données sous forme électronique ou sous toute autre forme ;
à ne pas se présenter comme une autre personne ou comme le représentant d’une personne morale ou d’un groupe de personnes qu’il n’est pas habilité à représenter, ni à induire de quelque autre manière des tiers en erreur quant à son identité ou à son appartenance à un groupe déterminé de personnes ;
à ne pas effectuer d’actions malveillantes au sens des présentes Conditions générales.
En cas de non-respect de ces obligations, le Fournisseur a le droit, immédiatement et sans avertissement préalable, de suspendre l’accès du Consommateur et des tiers à son compte utilisateur, ainsi que de demander réparation de tous les dommages subis et du manque à gagner constituant une conséquence directe et immédiate du non-respect des obligations susmentionnées par le Consommateur. Dans ces cas, le Fournisseur est également en droit de saisir les autorités publiques compétentes afin de faire constater la violation concernée.
Art 16.
En cas de résiliation du contrat, le Fournisseur entreprend les démarches nécessaires à la désactivation du compte utilisateur et à la suppression du mot de passe permettant d’y accéder.
Art 17.
Le Consommateur peut demander à tout moment la suppression de son compte. Dans ce cas, la suppression n’est effectuée qu’après l’exécution de toutes les commandes valablement passées et le paiement correspondant du prix et des frais de livraison dus.
Art 18.
Le contrat entre les parties prend également fin dans les cas suivants : cessation de l’activité du Fournisseur ; arrêt de l’exploitation de la boutique en ligne ; moyennant un préavis d’une semaine adressé à l’autre partie en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles ou dans les autres cas prévus par la loi.
Art 19.
Le Consommateur est tenu d’indemniser le Fournisseur et tous les tiers pour l’ensemble des dommages subis et du manque à gagner, y compris tous les frais engagés, les honoraires d’avocat versés, les indemnités payées et les frais de procédure résultant de demandes introduites par des tiers en raison du non-respect par le Consommateur de ses obligations au titre du présent contrat, de la violation de la législation bulgare, des lois étrangères applicables, des présentes Conditions générales, des bonnes mœurs et/ou de l’étiquette sur Internet. Le Consommateur est également tenu d’indemniser le Fournisseur pour tous les dommages causés par des tiers auxquels il a communiqué son mot de passe, lorsque celui-ci est utilisé par ces tiers.
Art 20.
Les parties déclarent que, dans le cas où certaines dispositions des présentes Conditions générales seraient déclarées nulles ou invalides, cette invalidité n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions générales dans leur ensemble. Les clauses individuelles invalides seront remplacées de plein droit par les dispositions impératives de la loi applicables en la matière.
Art 21.
Tous les litiges entre les parties sont réglés dans un esprit de compréhension et de bonne foi. À défaut d’accord, tous les litiges non résolus découlant du contrat entre les parties ou s’y rapportant, y compris les litiges relatifs à son interprétation, sa validité, son exécution ou sa résiliation, ainsi que les litiges relatifs au comblement de lacunes contractuelles ou à l’adaptation du contrat à des circonstances nouvelles, seront soumis au tribunal compétent de la ville de Sofia.
Art 22.
La forme écrite est réputée respectée par l’envoi d’un courrier électronique, l’utilisation d’un bouton électronique sur une page contenant des informations complétées par le Consommateur, le fait de cocher une case sur le site Internet du Fournisseur ou par tout autre moyen similaire, dans la mesure où la déclaration est enregistrée techniquement d’une manière permettant sa reproduction.
Aux fins des présentes Conditions générales, les termes et expressions énumérés ci-dessous ont la signification suivante :
„Site Internet/site” désigne un espace distinct sur le réseau Internet mondial, accessible par son adresse uniforme (URL) via le protocole HTTP, HTTPS ou tout autre protocole standardisé, et contenant des fichiers, programmes, textes, sons, graphiques, images ou autres contenus et ressources.
„Page Internet” désigne une partie distincte et constitutive d’un site Internet.
www.nadnap.com est un site de commerce électronique destiné à la vente à distance de produits, lesquels sont livrés après commande expresse du Consommateur.
„Consommateur” désigne toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, ou toute personne morale enregistrée en République de Bulgarie et ayant accepté les présentes Conditions générales.
„Compte utilisateur” désigne une partie distincte du site contenant les informations relatives au Consommateur, fournies par celui-ci lors de son inscription et conservées par www.nadnap.com. L’accès au compte utilisateur s’effectue au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Le compte utilisateur permet au Consommateur de consulter et de modifier les données saisies lors de son inscription, les informations figurant dans le carnet d’adresses, d’accéder aux informations relatives à toutes ses commandes de produits effectuées sur la boutique de commerce électronique www.nadnap.com, de modifier son mot de passe, de s’abonner ou de se désabonner de la newsletter, ainsi que d’utiliser d’autres fonctionnalités.
„Nom d’utilisateur” désigne un code unique composé de lettres et/ou de chiffres choisi par le Consommateur (son adresse e-mail actuelle), permettant de l’identifier sur www.nadnap.com.
„Mot de passe” désigne un ensemble de caractères choisi par le Consommateur qui, associé au nom d’utilisateur, permet de l’identifier et lui donne la possibilité de passer des commandes valables pour les produits et services proposés sur www.nadnap.com.
„Newsletter/bulletin électronique” („newsletter”) désigne une publication diffusée régulièrement portant sur des sujets susceptibles d’intéresser la personne ayant souscrit à sa réception.
„Emballage” désigne les récipients ainsi que tout autre dispositif ou matériau destiné à contenir et à conserver les différents produits proposés directement au Consommateur.
„Prix de vente” désigne le prix final à l’unité, pour une quantité déterminée de produits ou pour un service, comprenant la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que tous les impôts et frais supplémentaires.
„Événement fortuit” désigne une circonstance exceptionnelle, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, qui rend objectivement impossible son exécution.
„Lien électronique” désigne un lien indiqué sur une page Internet donnée permettant une redirection automatique vers une autre page Internet, une ressource d’information ou un objet au moyen de protocoles standardisés.
„Système d’information / Système” désigne tout dispositif individuel ou ensemble de dispositifs interconnectés ou similaires qui, en exécution d’un programme déterminé, assure ou dont l’un des éléments assure le traitement automatisé de données.
„Adresse IP” („IP address”) désigne un numéro d’identification unique associé à un ordinateur, une page Internet ou une ressource du Consommateur, permettant leur localisation sur le réseau Internet mondial.
„Communications commerciales” désigne les communications publicitaires ou autres présentant directement ou indirectement les produits, les services ou la réputation d’une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ou une profession réglementée.
„Actions malveillantes” désigne les actions ou omissions portant atteinte à l’étiquette sur Internet ou causant un préjudice aux personnes connectées à Internet ou à des réseaux associés, notamment l’envoi de courriers indésirables (communications commerciales non sollicitées, spam, junk mail), la saturation des canaux (flood), l’obtention d’un accès à des ressources protégées par les droits et mots de passe de tiers, l’exploitation de failles dans les systèmes à des fins d’enrichissement personnel ou d’obtention d’informations (hack), les actions pouvant être qualifiées d’espionnage industriel ou de sabotage, l’endommagement ou la destruction de systèmes ou de bases de données (crack), l’envoi de „chevaux de Troie” ou le déclenchement de l’installation de virus ou de systèmes de contrôle à distance, la perturbation du fonctionnement normal des autres utilisateurs d’Internet et des réseaux associés, ainsi que toute action pouvant être qualifiée d’infraction pénale ou administrative au regard de la législation bulgare ou de toute autre législation applicable.
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées unilatéralement par le Fournisseur. Après avoir effectué les modifications, celui-ci s’engage à en informer le Consommateur en lui envoyant une notification à son adresse e-mail et/ou en publiant une notification bien visible sur le site Internet. Les modifications des Conditions générales n’affectent pas les relations entre le Consommateur et le Fournisseur nées d’une commande de produit valablement passée avant la notification des modifications.
Informations relatives au Fournisseur, conformément à la Loi sur le commerce électronique et à la Loi sur la protection des consommateurs :
Dénomination : НАД НАП ЕООД
Siège social, adresse de gestion, adresse d’exercice de l’activité et adresse pour l’envoi des réclamations des consommateurs : Roussé, 13, rue „Pirot”
Numéro d’identification unique (EIK) : 207851977
E-mail : office@nadnap.com
Site Internet : www.nadnap.com
Téléphone : +359 899 086 860